Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2001, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision, il est fait remise gracieuse à M. Simonet (Nicolas) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution des jugements rendus les 9 décembre 1994 et 13 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Montauban ainsi que de tous les frais de poursuites et intérêts mis à sa charge.